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Le surrendettement d'un freelance peut-être pris en charge

Un entrepreneur individuel est un professionnel, qui est gouverné par certaines particulières. Certaines situations du droit commun lui sont appliquées, il bénéficie de certains de ces avantages, d’autres en revanche lui sont refusés au regard de son statut. Il arrive qu’au cours de l’exercice de ses activités qu’un freelance se retrouve dans une situation financière assez délicate, ne pouvant plus faire face à certains de ses engagements dû à un cumul de dette assez important, on se pose la fameuse question s'il est possible pour un freelance de bénéficier à la procédure de surendettement.

Surendettement et freelance

On sait tous comment ça fonctionne, quand on est à la tête de son entreprise, il y a un certain nombre d’engagement qu’on prend, et dont on diffère le règlement, ne disposant pas de liquidité suffisante pour tout régler. Dans certaines situations, cela peut commencer à devenir très embarrassant à un tel point qu’on arrive plus à faire face à d’autres engagements pour la continuation de l’activité qu’on mène. Lorsqu’on est dos au mur, on cherche des moyens légaux pour sortir de ce marasme financier. L’une des options dont beaucoup visent c’est la procédure de surendettement, un moyen légal de bénéficier d’une protection afin de régler toutes les dettes dans un climat plus apaisé avec ses créanciers. Mais cette procédure n’est pas ouverte à tous, la commission de surendettement rappelle les conditions d’éligibilité et l’accent est mis sur la qualité de la personne. Il est ouvert à des particuliers de nationalité française ou un étranger résidant en France, le dispositif s'appliquant aux individus comme aux ménages. Les personnes morales ne pouvant donc bénéficier de ceci. Et l’une des conditions déterminantes, c’est effectivement la nature de vos dettes, la procédure couvre les dettes non professionnelles toutes les dettes liées à une profession quelconque sont exclues. Il est donc difficile d’imaginer pour un travailleur indépendant la possibilité d’avoir accès au surendettement, lorsqu’on sait que la plupart de vos créances sont d’origines professionnelles. Mais il est possible que le surendettement sur le statut freelance soit pris en charge par la commission si et seulement si ses dettes sont privées.

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