Le rôle principal de la commission de surendettement est de trouver un accord entre le créancier et le débiteur afin d'aménager les remboursements ou d'alléger les dettes

Vous avez décidé de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de votre département. La procédure de surendettement est entièrement gratuite.

La commission de surendettement ne peut être saisie que par la personne endettée elle-même. Les créanciers ne sont pas autorisés à le faire à sa place et ils ne peuvent pas l'obliger à le faire.

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux dettes personnelles contractées sur le sol français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

D'une manière générale, sont considérées comme non professionnelle toutes dettes n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures particulières.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être:
- des dettes bancaires
- mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...). Attention: les pensions alimentaires et les dettes fiscales sont considérées comme des dettes prioritaires.


La commission compétente est celle du domicile de l'intéressé. Il existe au moins une commission par département, dont les locaux et le secrétariat sont situés dans une succursale de la Banque de France.

C'est auprès de ce secrétariat qu'il faut se procurer un dossier de "déclaration de surendettement".

Celui-ci, destiné à saisir officiellement la commission de surendettement, doit comprendre toutes les informations relatives à votre identité, situation familiale et professionnelle, faire l'inventaire détaillé des revenus, produits d'épargne et biens possédés, des charges et des dettes, rassembler les photocopies de tous les documents justificatifs.

Même si la loi ne l'impose pas, il est recommandé d'accompagner le dossier d'une lettre expliquant le contexte familial ou professionnel, les causes de la mauvaise situation financière, les premiers moyens éventuellement mis en oeuvre pour tenter de résoudre le problème, etc. Le recours à un avocat n'est pas nécessaire pour monter ce dossier.

Si vous avez des difficultés pour le remplir, n'hésitez pas à vous faire aider par le service social de votre entreprise, de votre commune ou celui du Conseil Général de vitre Département.

Le dossier doit être envoyé par la poste avec accusé de réception ou déposé directement au secrétariat de la commission.

Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilisées si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques.